Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES » (Lien Legifrance, JO 27/11/2022)

    L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche décide la création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES » ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur. A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice : d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ; de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants. Le présent arrêté intervient en complément de l'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis.

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