Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Lien Legifrance, JO 30/11/2022)

    L'annexe IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués opérés en application de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  environnement