Arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d'une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires (Lien Legifrance, JO 08/12/2022)

    L'arrêté fixe, d'une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires engagés dans le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI), actuellement déterminé par le décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022. L' rrêté du 21 décembre 2005 est abrogé par le présent arrêté. Suite à la publication du décret précité, l'arrêté détaille les montants des aides de l'Etat octroyées aux associations et groupement d'intérêt public agréés, des primes versées aux volontaires à leur retour et les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires. Il permet d'adapter le cadre des contributions apportées par l'Etat afin de prendre en compte les évolutions du dispositif et les contraintes nouvelles qui s'imposent à l'envoi de VSI, apparues depuis 2005. L'arrêté est pris pour l'application des dispositions du décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - Arrêté du 3 octobre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires »