Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant les modalités contractuelles des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération (Lien Legifrance, JO 09/12/2022)

    L'arrêté modifie les caractéristiques des contrats des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité pris au titre de l'arrêté du 11 octobre 2013. L'arrêté présent concerne les contrats des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité pris au titre de l'arrêté du 11 octobre 2013 ainsi que celles bénéficiant d'un contrat au titre de l'arrêté du 31 juillet 2001 avec un avenant au titre de l'arrêté du 11 octobre 2013. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du premier jour de l'hiver tarifaire 2022-2023 au sens de l'article 3 du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2013.

Rubrique :  commerce, industrie et transport