Décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (Lien Legifrance, JO 11/12/2022)

    Le décret crée une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, qui est placée auprès de la Première ministre. Elle est dirigée par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques. Il peut être assisté d'un adjoint et d'un nombre limité de collaborateurs. La délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques coordonne l'action de l'Etat en matière de sécurisation des approvisionnements en métaux. Le décret lui attribue le secrétariat du comité pour les métaux stratégiques et à cette fin modifie le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 modifié portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES)

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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