Loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Lien Legifrance, JO 13/12/2022)

    La loi autorise la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, et dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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