Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (Lien Legifrance, JO 16/12/2022)

    Le décret procède à une actualisation du périmètre des missions de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à la suite de la transposition du quatrième paquet ferroviaire et modifie la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Il substitue le directeur général du travail au directeur général des entreprises ainsi que le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités en qualité de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport