Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité (Lien Legifrance, JO 17/12/2022)

    Le décret institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence. Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique et de la promotion des enjeux d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.

Rubrique :  pouvoirs publics