Décret n° 2022-1596 du 20 décembre 2022 instituant un régime d'aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l'opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique (Lien Legifrance, JO 21/12/2022)

    Une aide est accordée aux gestionnaires de réseau de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs qui en font la demande pour les investissements qu'ils doivent réaliser pour la conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

Rubrique :  commerce, industrie et transport