Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 23/12/2022)
Le décret augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique