Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 27/12/2022)

    Le décret définit les modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie. Il est pris en application de l'article L. 221-8 du code de l'énergie qui prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Les conditions et les modalités de mise en place de ces dispositifs sont définies par le présent décret. Celui-ci précise également la date de versement de la contribution pour les opérations standardisées. Les dispositions relatives à la gestion des risques entrent en vigueur pour les contrats de cession conclus à compter du 1er avril 2023 et pour des certificats délivrés à compter de cette même date. Les dispositions concernant le versement de la contribution à l'opération d'économies d'énergie sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du texte. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement



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