Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de fournisseurs de secours en gaz naturel (Lien Legifrance, JO 27/12/2022)

    L'arrêté porte nomination de fournisseurs de secours en gaz naturel.

Le dispositif de fourniture de secours (pour l'électricité ou le gaz naturel) vise à protéger les clients dont le fournisseur est défaillant ou auquel l'autorisation de fourniture est retiré ou suspendu. Les fournisseurs de secours sont sélectionnés à la suite d'un appel à candidatures et se substituent au fournisseur défaillant pour la zone de desserte et la catégorie de consommateur correspondant.

Rubrique :  commerce, industrie et transport