Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 29/12/2022)

    L'arrêté met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2, pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code. Les dispositions du présent arrêté précisent les formalités et types d'entreprises concernées, les organismes compétents et leurs modalités de saisine, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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