Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (Lien Legifrance, JO 24/12/2022)

    Pris en application de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le décret fixe l'organisation et le fonctionnement du service d'inspection générale du ministère chargé de l'agriculture qui conserve l'appellation de Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Il détaille les missions conduites par le CGAAER, précise son champ d'intervention et quels sont les commanditaires de ses missions. Il indique qui sont les membres du CGAAER. Il précise également les conditions et méthodes de travail garantissant l'indépendance et l'impartialité de ses agents. (D'après la notice publiée avec le décret)

    L'article 1er du décret indique les missions du CGAAER et notamment : "Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture qui le préside, à la conception, à la définition, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l'agriculture a la charge ou auxquelles il contribue.

    A ce titre, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exerce des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation ainsi que des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise prévues par l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

    En outre, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux :
a) assiste le ministre dans la conception d'ensemble des politiques et stratégies, lui fournit et interprète les éléments de prospective et de réflexion nécessaires ;
b) assiste le ministre dans la gestion des crises et l'évaluation de leur traitement, et propose les évolutions qu'elles appellent ;
c) réalise à la demande du ministre chargé de l'agriculture des missions de médiation et de coopération internationale ;
d) accomplit des missions de représentation."

    Voir aussi au JO du 30 décembre 2022 :

• Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  
• Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  
• Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
  
• Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services