Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)
La loi fera ultérieurement l'objet d'une présentation.
Par sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré :Rubrique : fiscalité et finances publiques
- Contraires à la Constitution les articles 82, 83, 98, 142, 143, 171 et 187 .
- Conformes à la Constitution, les paragraphes II et III de l'article 115 de la loi de finances pour 2023.