Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics (Lien Legifrance, JO 01/01/2023)

    L'arrêté fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/. Pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1. Il fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession