Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé (Lien Legifrance, JO 03/01/2023)

    L'arrêté fixe en application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, à plus de 4,8 milliards d'euros pour l'année 2022, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé (ARS). La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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