Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche (Lien Legifrance, JO 07/01/2023)

    L'arrêté a pour objet de définir le régime de sûreté prévu à l'article L. 2271-1 du code des transports pour sécuriser la partie française de la liaison fixe trans-Manche. Il détermine les modalités selon lesquelles les zones de sûreté sont définies, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes et véhicules sont habilités à y pénétrer. Cet arrêté définit par ailleurs les modalités de contrôles des personnes et des biens lorsqu'elles pénètrent ou sont dans lesdites zones de sûreté. .

Rubrique :  commerce, industrie et transport