Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (Lien Legifrance, JO 11/10/2023)

    Le décret porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l'évaluation de ces politiques pénales, ainsi que, la mutualisation et la fluidification des échanges d'information. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Ce traitement automatisé est mis en œuvre dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le ressort de chaque cour d'appel. Il a pour finalités de faciliter et d'améliorer le suivi actualisé des affaires, événements, territoires ou des personnes, majeures ou mineures dans le cadre des politiques pénales prioritaires suivantes :

• lutte contre les violences intra-familiales ;
  
• lutte contre les infractions commises dans le cadre ou en marge des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité ou l'ordre public ;
  
• lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public ;
  
• lutte contre les infractions commises sur un périmètre local déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats ;
  
• lutte contre les trafics de stupéfiants ;
  
• lutte contre les atteintes à l'environnement pénalement réprimées ;
  
• lutte contre la radicalisation violente.

    Il contribue à l'évaluation de ces politiques pénales. A ces fins, il permet :

• le suivi et le pilotage des procédures pénales ;
  
• la mise en œuvre, le suivi et le pilotage de mesures de prévention et de détection des infractions pénales ;
  
• la coordination, l'échange et le partage d'informations strictement nécessaires, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et le cas échéant des textes autorisant ces échanges d'informations, y compris dans le cadre d'instances locales de concertation.

    Les données traitées sont susceptibles de concerner les catégories de personnes suivantes :

• les personnes mises en cause, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées au titre d'une infraction relevant d'une politique pénale prioritaire ;
  
• les personnes faisant l'objet d'un signalement porté à l'attention de l'autorité judiciaire ;
  
• les victimes d'une infraction relevant d'une politique pénale prioritaire ;
  
• les agents intervenant dans le cadre de la situation suivie.

Sont également susceptibles de figurer dans le traitement des données relatives aux personnes apparaissant dans les pièces de procédure et autres documents qui y sont versés.

    L'arrêté détaille ensuite les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées dans le traitement, quelle que soit la politique pénale prioritaire en cause, ainsi que les pièces, actes et documents susceptibles de figurer dans le traitement, lorsqu'ils sont nécessaires au suivi de la situation ou de la personne. Il précise leur durée de conservation, les personnes pouvant y accéder ainsi que les droits des personnes concernées.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2023-055 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP).

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