Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (Lien Legifrance, JO 03/01/2023)

    L'arrêté fixe la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (annexe I). Il fixe la liste des sites internet des préfectures de département chargées d'instruire et de délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées (annexe II). Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction des demandes d'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports figurent en annexe III. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile