Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des établissements publics de santé à effectuer en 2023 (Lien Legifrance, JO 12/01/2023)

    Le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre des opérations de reprise des déficits des exercices 2020 et 2021 et des déficits prévisionnels de l'exercice 2022 de certains organismes de sécurité sociale. Le total des versements de la CADES à l'ACOSS en 2023 dépasse 24 milliards d'euros. L'ACOSS affecte l'essentiel des montants versés par la CADES à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès (22 5 Mds €) et pour le reste à la branche Vieillesse et veuvage (1,7 Md €). Le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale