Décret n° 2023-141 du 28 février 2023 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 01/03/2023)

    Le décret de la Première ministre décide que la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, Marlène Schiappa, ne connaît pas des actes de toute nature concernant le groupe VYV, le groupe MGEN, l'Union mutualiste retraite, l'association internationale de la mutualité et l'association réseau éducation et solidarité. Conformément à l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

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