Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 03/03/2023)

    L'arrêté prévoit, en application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie, que les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste figure dans son annexe sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, à des fins exclusives d'établissement de statistiques. Il abroge de précédents arrêtés de 2002 et 2003 ayant un objet semblable.

Rubrique :  commerce, industrie et transport