Décret n° 2023-161 du 6 mars 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées canadiennes (ensemble trois annexes), signé à Bruxelles le 16 février 2022 (Lien Legifrance, JO 08/03/2023)

    Le décret du Président de la République publie en annexe l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées canadiennes (ensemble trois annexes), signé à Bruxelles le 16 février 2022. Dans les visas du présent décret figurent outre les articles 52 et 55 de la Constitution et le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'échange d'informations classifiées intéressant la défense signé à Hull le 18 février 1988.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile