Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » (Lien Legifrance, JO 26/03/2023)

    Le décret modifie l'appellation du service déconcentré de l'administration pénitentiaire dont le ressort territorial correspond aux territoires des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, en substituant à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » celle de « direction des services pénitentiaires d'outre-mer ». Ce changement d'appellation vise à préserver les spécificités du pilotage des services pénitentiaires d'outre-mer par un service déconcentré dédié, tout en abandonnant la référence devenue désuète à une « mission », terme désignant une entité temporaire. En outre, il convient de procéder à une uniformisation de l'appellation de ce service ou de son chef au sein de plusieurs textes réglementaires. En conséquence, la dénomination « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » est remplacée par celle de « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ». (D'après la notice publiée avec le décret)

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