Décret n° 2023-201 du 24 mars 2023 portant adaptation des durées des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel pour la session 2023 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire (Lien Legifrance, JO 26/03/2023)

    Le décret déroge, pour la session d'examen 2023, aux dispositions du code de l'éducation fixant les durées de formation en milieu professionnel de candidats se présentant au certificat d'aptitude professionnelle et au baccalauréat professionnel afin de tenir compte de la limitation ou de la perturbation de certaines activités professionnelles du fait de l'état d'urgence sanitaire ou des mesures prises pour la gestion de la sortie de crise sanitaire. Par ailleurs, il ouvre la possibilité pour les candidats scolaires et de la formation continue qui ne souhaitent pas être vaccinés contre la covid-19 d'effectuer leurs périodes de formation en entreprise ou leur expérience professionnelle dans un secteur non soumis à l'obligation vaccinale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche