Décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023 Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO 21/04/2023)

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    Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, de la présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le 12 avril 2023, par la Première ministre. Cette saisine a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-13 FNR (Fin de non-recevoir)

    Le Conseil constitutionnel a constaté que le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 avril 2023. Le 11 avril 2023, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale a constaté, en application du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, la méconnaissance des règles fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. En désaccord avec ce constat, la Première ministre a saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur le respect de ces règles. Le Conseil constitutionnel a jugé que la présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile