Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande (Lien Legifrance, JO 25/05/2023)

    Le décret assigne aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de participation à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz. Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 10 précité prévoient que les Etats membres qui disposent d'installations de stockage souterrain de gaz doivent faire « obligation aux entreprises de gaz naturel et entreprises consommant du gaz relevant de leur compétence de participer à la procédure d'agrégation de la demande organisée par le prestataire de services pour des volumes au moins égaux à 15 % des volumes nécessaires pour atteindre les objectifs de remplissage ». Ce règlement est applicable jusqu'au 30 décembre 2023. Le présent décret a été pris après l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 avril 2023 (délibération N°2023-114) qui a notamment jugé pertinent d'assigner à chaque fournisseur de gaz naturel titulaire d'une autorisation de fourniture une obligation de participation à la procédure d'agrégation de la demande proportionnelle aux quantités livrées en France par chaque fournisseur en 2022.

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