Décrets n° 2023-422 et 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre (Lien Legifrance, JO 02/06/2023)

    Deux décrets du 31 mai 2023 portent incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

• Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2022 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2022, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2023. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre. En complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2022 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2022, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2023. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi :

• Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
  
• Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Rubrique :  fiscalité et finances publiques