Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques (Lien Legifrance, JO 17/06/2023)

    Le décret modifie l'article R. 111-1 du code des assurances afin de renvoyer à un arrêté la définition du seuil des grands risques. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne. La modification du code des assurances intervient pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques. L'arrêté modifie le seuil de définition des grands risques conformément à l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données Eurostat. L'arrêté crée l'article A. 111-7 du code des assurances. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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