Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées (Lien Legifrance, JO 23/06/2023)

    Le décret précise les modalités applicables au calcul de la date d'échéance commune lors du regroupement de concessions hydroélectriques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement dont est concessionnaire un unique titulaire Le décret est pris en application des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie.

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