Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Lien Legifrance, JO 13/07/2023)

    Le décret modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement. Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement. Entrant en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale