Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire (Lien Legifrance, JO 19/07/2023)

    Le décret prévoit qu'en cas de changement, en cours d'année scolaire ou de scolarité, de la ou des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente d'un élève boursier, l'administration procède à la cessation du versement de la bourse et, le cas échéant, au réexamen du droit à bourse au bénéfice de la nouvelle personne ayant alors la charge de l'élève. Il complète les articles D. 531-4 et D. 531-23 du code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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