Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections (Lien Legifrance, JO 20/07/2023)

    Le décret intervient à la suite de la décision n° 463624 du Conseil d'Etat du 8 décembre 2022 qui a enjoint à la Première ministre, dans un délai de six mois à compter de sa notification, de modifier les dispositions de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 en abrogeant certaines prescriptions du 5° qui imposent une condition supplémentaire pour le mandataire d'une association de financement d'un parti ou d'un groupement politique en cas de recours à un prestataire de services de paiement. Cette condition supplémentaire qui a été censurée par le juge portait sur le fait que le mandataire devait s'assurer que le montant des fonds perçus par le prestataire de services de paiement était versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt qu'il avait ouvert et que la perception éventuelle de frais par ce prestataire ne pouvait intervenir qu'après ce versement. En cohérence, avec la modification de l'article 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990, l'article R. 39-1-1 du code électoral est également modifié. (D'après la notice publiée avec le décret)

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