Arrêté du 24 juillet 2023 portant création par le ministère de l'intérieur et des outre-mer d'un système d'information relatif à l'instruction des distinctions honorifiques dénommé « Décos » (Lien Legifrance, JO 27/07/2023)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer décide la création par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer d'un système d'information relatif à l'instruction des distinctions honorifiques dénommé « Décos » ayant une double finalité : 1° La fiabilisation, le suivi et la dématérialisation de l'ensemble des étapes de la procédure d'instruction des distinctions honorifiques ; 2° Une finalité statistique pour les besoins des services métiers. Ce traitement est nécessaire à l'exécution de l'autorité publique du ministère de l'intérieur, conformément au 1 de l'article 6 du règlement général sur la protection des données. Le système d'information est mis en œuvre dans les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer chargés de l'instruction des distinctions honorifiques. L'arrêté fixe les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement et leur durée de conservation, ainsi que les conditions d'exercice des droits d'opposition, d'accès, de rectification, et de limitation conformément à l'article 15 et suivants du règlement général sur la protection des données : auprès du cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, par courrier électronique à l'adresse : decoration-sg@interieur.gouv.fr.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile