Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 (Lien Legifrance, JO 03/08/2023)

    Le décret porte création, dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes, d'un dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023. Ces débits de tabac peuvent bénéficier du dispositif précité lorsque le local commercial a subi des dégradations, destructions, vols, à l'occasion des émeutes urbaines, ayant entraîné une fermeture d'au moins trois jours consécutifs. (D'après la notice publiée avec le décret)

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