Décret n° 2023-717 du 4 août 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 05/08/2023)

    La Première ministre décide, sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno LEMAIRE, que celui-ci ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

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