Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention (Lien Legifrance, JO 18/11/2023)

    En application de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. Les dispositions introduites par le décret visent à décrire les modalités d'accompagnement de l'enfant dans l'hypothèse où celui-ci doit recevoir des soins urgents dans un établissement de santé. L'article D. 216-23 du code pénitentiaire prévoit que la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, à la demande de la mère et sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative. Le décret élargit la liste des personnes entendues par la commission avant d'émettre son avis, en y intégrant, notamment, la mère de l'enfant. Le décret intègre également des dispositions rectificatives corrigeant une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret prévoit notamment que dans « l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Cette extraction intervient à la demande de la mère et après information du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. »

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / santé