Décret n° 2023-1045 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche (Lien Legifrance, JO 18/11/2023)

    Le décret intègre la mention d'indépendance professionnelle de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, service statistique ministériel de l'éducation, afin de prendre en compte les recommandations du service statistique public français, dont la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est membre, et l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 17 décembre 2019. Le texte tire par ailleurs les conséquences du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat en actualisant la dénomination du corps des administrateurs de l'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche