Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France (Lien Legifrance, JO 22/11/2023)

    Le décret a pour objectif de simplifier certains aspects de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France par :

• la réduction du nombre d'administrateurs ;
  
• la suppression du quorum des personnes physiquement présentes lors du recours à la visioconférence pour les séances du conseil d'administration et l'ajout de la possibilité de tenir les conseils d'administration par échanges d'écrits ;
  
• la suppression des commissions territoriales des voies navigables ;
  
• la réduction du nombre d'approbation expresse nécessaire pour les délibérations du conseil à caractère financier et budgétaire ;
  
• la publication des actes réglementaires de l'établissement à son Bulletin officiel sous forme électronique.

    Il renforce également la prévention des conflits d'intérêt au sein du conseil d'administration. Dans un souci d'accessibilité du droit, les modalités des élections des représentants du personnel sont rapprochées de celles des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration et sont codifiées dans le code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport