Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues (Lien Legifrance, JO 14/12/2023)

    Le décret porte diverses mesures relatives au travail en détention et d'application de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment la création d'une faute disciplinaire de premier degré de harcèlement et les modalités de mise en œuvre de la mixité des activités en détention, ainsi qu'une adaptation du régime du contrat d'implantation. Egalement, le décret crée au sein du code de la justice pénale des mineurs un cadre juridique spécifique relatif au travail des mineurs détenus. Le décret est notamment pris pour l'application de l'article 15 de l'ordonnance précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues