Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions (Lien Legifrance, JO 01/10/2023)

    Le décret approuve la modification apportée à l'article 6 « Capital social » des statuts de la société nationale de programme France Télévisions suite à l'augmentation de capital décidée par son assemblée générale extraordinaire le 11 avril 2023. Le capital social est désormais fixé à la somme de 424 741 000 euros et divisé en 21 237 050 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune.

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