Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste (Lien Legifrance, JO 17/09/2023)

    Le décret complète l'article R. 428-8 du code de l'environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / pénal et pénitentiaire