Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats (Lien Legifrance, JO 30/08/2023)

    Le décret réorganise les modalités de financement de la formation professionnelle des avocats. Il vient préciser notamment les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux, supprime l'ajustement de la participation des ordres et modifie le calendrier des opérations de détermination des contributions et de leur répartition entre les écoles. Modifiant le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

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