Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat (Lien Legifrance, JO 28/09/2023)

    L'article A. 614-1 du code de l'urbanisme organise la mise à disposition, auprès des services en charge de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement, de conseils architectes ou paysagistes diplômés, qui exercent simultanément à titre libéral, et précise les règles déontologiques spécifiques qui leur sont applicables en matière de prévention des conflits d'intérêt.

    L'arrêté modifie ces règles pour les architectes et paysagistes affectés en service à compétence régionale ou départementale, pour lesquels l'application des dispositions des articles L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 et L. 123-6 du code général de la fonction publique apparaît suffisante.

    L'arrêté ajuste la rédaction de l'article A. 614-1 du code de l'urbanisme afin de tenir compte de la création des directions départementales interministérielles intervenue depuis sa rédaction.

    Il permet également aux états-majors, directions et services du ministère de la défense de recourir à l'expertise des architectes-conseils et paysagistes-conseils, en ajoutant corrélativement le ministre de la défense au nombre des autorités signataires des textes relatifs à leur affectation dans les services de l'Etat, mentionnées à l'article A. 614-4 du même code.

    Il vient enfin actualiser ou corriger la rédaction des articles A. 614-2 et A. 614-4 du code de l'urbanisme. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie