Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » (Lien Legifrance, JO 03/10/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention, autorise l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges. La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois. Sa date de début est fixée au 1er octobre 2023 et sa date de fin au 31 mars 2025. L'arrêté a été pris après l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 18 septembre 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire ».

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