Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (JO 04/01/2003, p. 265)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi ouvre le marché français du gaz naturel à la concurrence et fixe les conditions de cette ouverture. En particulier, la commission de régulation de l'énergie (CRE) devient compétente pour régler les différends dans ce secteur.
La loi détermine aussi les autorisations exigibles pour l'implantation d'éoliennes ("installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent") : permis de construire, notice ou étude d'impact, enquête publique (art. 59 de la loi).
GLOSSAIRE : commission de régulation de l'énergie
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
LOMBART Patrice, Le secteur du gaz entre liberté et contrôle : la loi du 3 janvier 2003, RJEP, 2003, mai, p. 278.
NICINSKI S. et PINTAT P., La libéralisation du secteur gazier (Comm. de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie), AJDA, 2003, 10 fév., p. 223.
Voir aussi :
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie