Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (Lien Legifrance, JO 08/12/2006, p. 18531)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi, qui porte tant sur l'électricité que sur le gaz, transpose des directives communautaires ayant pour objet l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007. A partir de cette date, les consommateurs seront libres de choisir leurs fournisseurs d'énergie aux tarifs qu'ils leur proposent. Toutefois, un consommateur final d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté de choisir son fournisseur, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne. Il en est de même pour le consommateur final de gaz naturel.
Plan de la loi :
- Le libre choix du fournisseur final d'énergie est affirmé.
- Un médiateur national de l'énergie est institué avec pour rôle de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.
- Comme en matière d'électricité, un tarif social du gaz est établi pour les plus démunis.
- Les consommateurs finals d'électricité peuvent avant le 1er juillet 2007 demander à bénéficier pendant deux ans d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Au-delà de cette période, ils seront soumis aux offres tarifaires sur le marché.
- La part de l'Etat peut être réduite jusqu'au tiers du capital de Gaz de France et cela autorise sa privatisation (et son éventuelle fusion avec le groupe Suez)
Décision du Conseil Constitutionnel
- Titre Ier Ouverture des marchés et libre choix des consommateurs (art. 1er à 22)
- Titre II Dispositions relatives à la distribution de l'électricité et du gaz (art. 23 à 38)
- Titre III Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat (art. 39 à 41)
- Titre IV Dispositions relatives aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (art. 42 et 43)
- Titre V Dispositions diverses et transitoires (art. 44 à 54)
CC 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie
Rubriques : commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - CE Ass. avis 11 mai 2006 Conditions de privatisation de Gaz de France (GDF) - Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel