Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (Lien Legifrance, JO 08/12/2006, p. 18531)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi, qui porte tant sur l'électricité que sur le gaz, transpose des directives communautaires ayant pour objet l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007. A partir de cette date, les consommateurs seront libres de choisir leurs fournisseurs d'énergie aux tarifs qu'ils leur proposent. Toutefois, un consommateur final d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté de choisir son fournisseur, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne. Il en est de même pour le consommateur final de gaz naturel.

    Plan de la loi :
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - CE Ass. avis 11 mai 2006 Conditions de privatisation de Gaz de France (GDF) - Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel


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