Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) (Lien Legifrance, JO 14/07/2005, p. 11570)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi se compose de 110 articles et d'une annexe consacrée aux orientations de la politique énergétique. Elle modifie plusieurs lois et codes. On peut remarquer en dehors des dispositions programmatiques :
Plan
- l'obligation des personnes qui vendent de l'énergie aux consommateurs finals de contribuer à la réalisation d'économies d'énergie, soit directement ou indirectement, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. Le mécanisme présente de nombreuses similitudes avec le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- la possibilité d'imposer l'affichage du coût complet de certains biens, c'est-à-dire tenant compte outre du prix de l'achat, du coût de la consommation énergétique.
- l'institution des zones de développement de l'éolien (ZDE), délimitées par le préfet sur proposition des communes, elles bénéficient de l'obligation d'achat.
- l'habilitation accordée au gouvernement de créer par voie d'ordonnances les parties législatives de deux nouveaux codes : le code de l'énergie et le code des mines.
Titre Ier Stratégie énergétique nationale (art. 1 à 13)
Titre II La maîtrise de la demande d'énergie (art. 14 à 28)
Chap. 1er : Les certificats d'économies d'énergie (art. 14 à 17)
Chap. II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 18 à 25)
Chap. III : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments (art. 26 et 27 )
Chap. IV : L'information des consommateurs (art. 28)
Titre III : Les énergies renouvelables (art. 29 à 50)
Chap. I : Dispositions relatives à l'urbanisme (art. 30 à 32)
Chap. II : Les énergies renouvelables électriques (art. 33 à 49)
Chap. III : Les énergies renouvelables thermiques (art. 50)
Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité (art. 51 à 66)
Titre V : Dispositions diverses (art. 67 à 110)
Annexe : Orientations de la politique énergétique
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 juillet 2005 Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel - Décret n° 2006-252 du 2 mars 2006 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables