Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (loi Bachelot) (JO 31/07/2003, p. 13021)
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Les principales dispositions
La loi comprend 84 articles qui principalement modifient et complètent le code de l'environnement.
Certaines dispositions sont relatives aux risques technologiques (Titre I : art. 1 à 37)
L'information du public sur les risques technologiques est améliorée. C'est l'une des conséquences de l'accident de l'usine AZF de Toulouse.
- obligation de procéder à une réunion publique d'information lors de l'enquête publique pour les établissements à hauts risques (dits « Seveso »), mais seulement à la demande du maire de la commune ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale (art. 1er) ;
- création par le préfet, autour des établissements « Seveso », de comités locaux d'information et de concertation sur les risques technologiques (art. 2).
Afin de maîtriser l'urbanisation autour des établissements industriels à risques, la loi crée les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) (art. 5 et suivant). Les terrains situés à l'intérieur de ces plans peuvent faire l'objet d'interdictions de construire, de mesures de délaissement et d’expropriation. Les PPRT doivent être élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi (art. 81).
Diverses mesures sont relatives à la sécurité du personnel (art. 7 à 16). Elles portent notamment sur la formation des intervenants extérieurs et les attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements à risques.
Les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents technologiques sont améliorées (art. 17 et suivants). En cas de sinistre de grande ampleur ayant pour origine un accident survenu dans une entreprise industrielle à risques ou lors du transport industriel de matières dangereuses, l'état de catastrophe technologique pourra être déclaré afin de permettre une indemnisation rapide et complète des dommages subis par les particuliers. Cela fait évidemment penser au mécanisme déjà existant pour les catastrophes naturelles.
Les établissements à risques ont l'obligation de faire procéder à une estimation de la probabilité d’accident et du coût des dommages potentiels dans le cas d’établissement à risques (art. 21)
D'autres dispositions sont relatives aux risques naturels (Titre II : art. 38 à 76)
Les maires des communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels doivent organiser au moins tous les deux ans une information de la population sur les risques, sur les dispositions prises pour les prévenir, sur l'organisation des secours, et les modalités du dispositif d'indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle (art. 40).
Dans chaque département est créée une commission départementale des risques naturels majeurs (art. 44) et le préfet a la possibilité de décider de l'élaboration de schémas de prévention des risques naturels (art. 45).
Deux nouvelles servitudes d'utilité publique (servitude de rétention des crues et servitude visant à restaurer le déplacement naturel des cours d'eau) sont créées afin d'améliorer la gestion des cours d'eau et de prévenir les inondations. Elles ont pour objet de limiter, au nom de l'intérêt général, les utilisations possibles des terrains publics et privés riverains de cours d'eau dans certaines zones (art. 48). .
Le préfet peut délimiter des zones d'érosion dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval (art. 49)
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires aux règles du PLU (art. 51)
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier) peut également, sur décision préalable de l'Etat et selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance (art. 61). Il peut s'agir de l'acquisition amiable de biens soumis à des risques naturels, d'opérations de reconnaissance des cavités souterraines ou de manières, d'études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels et enfin de campagnes d'information.
La loi contient diverses autres dispositions (Titre III : art. 77 à 84)
Ainsi le vendeur ou le bailleur ont l'obligation d'informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, de l'existence des risques (art. 77).
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Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
REBOUL-MAUPIN Nadège, La prévention des risques technologiques : aspects juridiques, LPA, 2004, 16 déc., pp. 6-13.
HAGÈGE Béatrice, Vers une harmonisation des techniques de prévention des risques majeurs : la loi sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages, LPA, 2004, 19 oct., pp. 3-14.
PALAIS G., Risque naturels et technologiques majeurs : encore une obligation légale d'information, AJDI, 2006, p. 909.
RAZAFINDRATANDRA Y., La prévention des risques technologiques et la réparation des dommages (loi du 30 juillet 2003), BJCL, 2004, n° 1, p. 5.
LEVY A., Risques technologiques et naturels : ce qui change en matière de droit de préemption, de délaissement et d'expropriation, AJDI, 2004, p. 101.
TREBULLE G.-G. et FONBAUSTIER L., Réflexions autour de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels, RDI, 2004, p. 23.
NOURY A., Installations classées : la définition légale de l'étendue de la remise en état des sites, RDI, 2003, p. 415.
SAVIN P. et MARTINET Y., Risques technologiques et réparation des dommages : points saillants de la loi du 30 juillet 2003, LPA, 2003, 10 oct..
BOIVIN J.-P. et HERCE S., La loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels majeurs (comm. de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages), AJDA, 2003, 6 oct., p. 1765.
ROMI R., La loi sur les risques : avancée du principe de prévention et fatuité du droit, AJDA, 2003, 8 sept., trib., p. 1521.
Voir aussi :
Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances